[N] mentionnant “véhicule vendu en panne ne démarrant plus et sans contrôle technique le 4 mars 2020 pour la somme de 2.400 euros”. Si l'expert judiciaire indique que M.

Ce véhicule appartenait antérieurement à M. [U] [F], qui a mandaté la SVV Sarthe enchères pour procéder à la vente. La SVV s’est assurée le concours de [Z] [S], expert en automobiles.

naissance 4] 1955 à [Localité 18] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 7] Représenté par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Madame

Madame [E] [A] expose qu’elle a acquis le 16 juin 2023 auprès de la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES un véhicule de marque Toyota, modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié

-Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Madame [R] [S] [B] née

[H] [P] épouse [L] un crédit personnel destiné à financer l’achat d’un véhicule de marque BMW Série 6 coupé - vendu par la SARL MCA - d’un montant de 19.990,00 euros au taux débiteur fixe de 3,87 % (TAEG

Il a mandaté le docteur [A] aux fins d’expertise médicale de Madame [L] [N] [F] [P] épouse [I].

normale du véhicule.

Madame [K], de régler des arriérés de loyers sous quinzaine.

Le 25 août 2023, une expertise amiable du véhicule a été réalisée par le cabinet IDEA [Localité 3], mandaté par la société PACIFICA, assureur de Madame [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Ils soutiennent en substance que la société Ghistelinck [Localité 3] leur a vendu un véhicule non conforme au contrat (modèle de 2022 et non de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu

et la société LEROY MERLIN ; Condamner la société LEROY MERLIN à payer à Monsieur [I] [A] et Madame [R], la somme de 3 627,55 €, correspondant au prix du matériel vendu et posé ; Constater que Monsieur

[O] de toutes ses demandes de condamnations formées contre Monsieur et Madame [W] ; CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [O] à verser une somme de 5.000 euros à Monsieur et Madame [W] pour compenser

[N] Société civile de personnes à capital variable, inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 444 581 995, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [A] [N] et Madame [C] [N] .

Il souligne dans ce cadre qu’il ne disposait d’aucun mandat et ne pouvait procéder à aucune déclaration.

Faisant valoir que dès la réception du véhicule, M.

Ils soutiennent que l’examen des relevés de comptes de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O] laisse apparaitre plusieurs virements consistant en des dons manuels au profit de Madame [S] [AP] [O] et de Madame

a par courrier recommandé daté du 21 juin 2017 mis en demeure la société BRENNTAG de lui payer l’intégralité des coûts relatifs aux dommages subis par les installations frigorifiques de ses trois clientes

Le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.