appartement en étage, que les associés de la SCI MANERA ont alors décidé de mettre en vente le bien immobilier.

Pour cette tâche, l’agence a fixé sa rémunération à 6 % (TVA en plus) à la charge entière du mandant. L’agence doit donc administrer et gérer correctement le bien.

-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

charges comprises, - un appartement de deux pièces d’une surface habitable de 31.72m2, situé [Adresse 10] à [Localité 11], pour un loyer de 727,92 euros charges comprises, - un appartement d’une pièce

[F] critique, notamment en ce que son adresse est erronée à compter de l’année 2015, suite à la vente de l’appartement. M.

attestation d’assurance au besoin sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard un mois après la date de signification à partie de communiquer son attestation d’assurance ainsi que ses déclarations

, • CONSTATER que Madame [F] [Y] a, faisant usage des pouvoirs de gestion de fait qu’elle s’était arrogée au sein de la SCI [R], conclu de manière illicite un contrat de travail avec elle-même et à son

[Adresse 2] représenté par la SARL FOSSAC SYNDIC, son syndic en exercice, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800989857, dont le siège social est [Adresse 3]

[E] [V], représenté par son mandataire la société AXIUM CONSTANS, a consenti un bail d’habitation à M.

En effet l’expert conclut en page 40 de son rapport “mais ces désordres sont une conséquence directe de la suppression d’un mur (ou d’une cloison porteuse) en sous-sol dont nous avons noté les vestiges

FONCIA LE PHARE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Enfin, elle rappelle qu’elle ne peut être tenue responsable des agissements de la société FRI, de la société Apollonia et des notaires en charge de la signature de l’acte de vente des biens immobiliers

PARTNERS, dans l’instance pendante par devant le tribunal judiciaire de Lille, sous le RG 24/00288 et d’y conclure ce qu’il appartiendra ; -Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance

L’expert a déposé son rapport le 10 novembre 2021.