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195 résultats pour « manifestation non équivoque de volonté d'acquérir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La SCI objecte que son acte de vente mentionne que l’acquéreur a manifesté sa volonté de subroger le bailleur dans ses droits afin de délivrer le congé au preneur en vue de la démolition des locaux et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.

Source officielle
TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient qu’elle n’a pas renoncé à la déchéance du terme, les prélèvements postérieurs ne démontrant pas une renonciation non équivoque.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au regard de ces éléments, l'emprunteur a réitéré de façon non équivoque sa volonté d'acquérir et d'user des biens acquis.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5f0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est également constant que la renonciation à agir en fixation judiciaire du loyer ne se présume pas, mais ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849134e41137cbf9fc850d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La réception peut également être tacite lorsqu’est démontrée une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux en l’état.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a49b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La tolérance ainsi accordée ne prive pas les crédirentiers du droit de se prévaloir ultérieurement des stipulations contractuelles dès lors qu’aucun élément ne caractérise une renonciation non équivoque

Source officielle

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