CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
La SCI objecte que son acte de vente mentionne que l’acquéreur a manifesté sa volonté de subroger le bailleur dans ses droits afin de délivrer le congé au preneur en vue de la démolition des locaux et
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.
Chambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Adjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
Elle soutient qu’elle n’a pas renoncé à la déchéance du terme, les prélèvements postérieurs ne démontrant pas une renonciation non équivoque.
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Au regard de ces éléments, l'emprunteur a réitéré de façon non équivoque sa volonté d'acquérir et d'user des biens acquis.
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
662012a4f05edb385fb2a5f0
18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
Il est également constant que la renonciation à agir en fixation judiciaire du loyer ne se présume pas, mais ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
7ème chambre 1ère section
65849134e41137cbf9fc850d
19 décembre 2023
La réception peut également être tacite lorsqu’est démontrée une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux en l’état.
66201298f05edb385fb2a48f
66201299f05edb385fb2a49b
6620129af05edb385fb2a4a1
6620129bf05edb385fb2a4b3
6620129cf05edb385fb2a4ce
662012a7f05edb385fb2a62f
662012a9f05edb385fb2a650
4ème Chambre
6a0e2334cdc6046d475c5155
20 mai 2026
La tolérance ainsi accordée ne prive pas les crédirentiers du droit de se prévaloir ultérieurement des stipulations contractuelles dès lors qu’aucun élément ne caractérise une renonciation non équivoque
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