en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant.

Gemau, la valeur du droit au bail s'établit à la somme de 87 600 euros et la valeur marchande du fonds à hauteur de 44 125 euros. La S.C.I.

Elle conteste par ailleurs tout péril pour le recouvrement de la créance, soulignant que la SAS BBL CARGO a exercé son droit de rétention sur les marchandises qu’elle devait reconditionner avant même de

Elle sollicite à titre subsidiaire qu’il soit fait injonction aux locataires de produire toute pièce de nature à permettre de déterminer quelles sont les marchandises vendues et achetées.

et de marchandises entre divers locaux à usage de réserve situés au rez-de-chaussée du [Adresse 10].

- la retenue douanière a été exercée avant qu’elle ait pu contrôler les pièces ; elle n’a donc pas volontairement importé des marchandises contrefaites.

La NC débute par six règles générales d’interprétation, qui ont force obligatoire pour déterminer le classement d’une marchandise.

La NC débute par six règles générales d’interprétation, qui ont force obligatoire pour déterminer le classement d’une marchandise.

relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dont les références textuelles sont détaillées, doit être interprétée dans le sens que ne

La preuve de cette exécution résulte de la livraison des marchandises ainsi facturées.

Elle fait valoir qu'il a été constaté par commissaire de justice que "devant les lots 153, 127 et 147, de part et d'autre de l'escalier, présence de très nombreux cartons contenant des marchandises, d'un

; qu’il aura fallu une enquête de l’OLAF pour que l’origine des marchandises soit remise en cause et que c’est à l’occasion d’une inspection de l’usine, menée à sa demande, que la société [K] a appris

des marchandises.

de 2693,84 euros avec versement d’un acompte de 30 % sur cette commande soit, la somme de 805 euros ;que le délai de livraison était de +/- 6 semaines à compter du versement de l’acompte ; que la marchandise

Il constate encore, à l’intérieur de la cour, la présence de marchandises sur une palette avec un transpalette, batteries et trottinette, la présence de présentoirs avec des cagettes de fruits et légumes

[W] quant aux marchandises visées.

La lettre de voiture du 17/05/2023, signée, mentionnant : nature de la marchandise : divers ne permet pas d’attribuer les factures ou l’une des factures à cette livraison et le bon de livraison du 9/06

, le fournisseur est subrogé et substitué dans les droits du distributeur sur toutes créances trouvant son origine dans les marchandises à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété