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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433ad02
2 juillet 2025
Quand bien même il s’agirait d’une lettre-type, ce qui n’est pas interdit, cette notification expose le cadre juridique et factuel dans lequel elle intervient et mentionne la cause, la nature et le montant
689661db0279fffe8433ac47
- 7 - Quand bien même il s’agirait d’une lettre-type, ce qui n’est pas interdit, cette notification expose le cadre juridique et factuel dans lequel elle intervient et mentionne la cause, la nature
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5f5
10 avril 2025
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
6866c8ded33109fd079ab72f
de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8dfd33109fd079ab771
6866c8e3d33109fd079ab7d2
6866c8e4d33109fd079ab7f2
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 24 septembre 2012. contenant deux prêts immobiliers.
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
s'en estime victime ; En outre, l'abus de majorité peut être défini comme la décision prise par lui en méconnaissance de l'intérêt collectif des copropriétaires avec ou sans intention de nuire, et le cas
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac7bda9e15c513204979
1 avril 2025
Par ailleurs, en page 25 et suivantes de l’acte, sous le titre « suspension de délai », sont mentionnées des causes légitimes de report de délai de livraison.
6866c8e5d33109fd079ab82a
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
Il fait valoir que le point de départ de cette prescription décennale n'a cependant pas commencé à courir, faute pour le contrat d'assurance d'avoir mentionné les causes d'interruption de la prescription
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
[N] en mentionne six alors que son assignation n'en vise que cinq et qu'en tout état de cause, seuls cinq sinistres sont allégués dans les 19 ans ayant suivi la création de la salle d'eau, aucun dégât
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Monsieur [R] [L] ne résulte pas expressément du dispositif du jugement du 27 septembre 2022 et ne permet pas en conséquence au juge de l'exécution de l'assortir d'une astreinte, il a été précédemment mentionné
Référés civils
698381b7cdc6046d47e85c18
7 janvier 2026
immeuble, force est de relever que la SAS FONCIA [Localité 11] émettait cette même hypothèse puisque le constat amiable de dégât des eaux daté du 4 juillet 2024, complété par la SAS FONCIA [Localité 11], mentionne
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
La mise en demeure faisant mention du montant des cotisations et des majorations de retard, des périodes concernées et tenant compte des versements effectués par l’entreprise est valable ( Cass. 2e civ
Saisies immobilières
6a0f56ffcdc6046d477c0b2b
21 mai 2026
soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 200 000 €, mentionner
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