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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d01079cdc6046d4705a1c3
3 avril 2026
Il demande au juge des référés de : -condamner la société [1] à lui communiquer sous astreinte de 250 euros par jour de retard : *la copie lisible du verso des 20 chèques mentionnés au dispositif de
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
de Bordeaux du 24 juin 2021 et le jugement du juge de l’exécution du 22 octobre 2024.
1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
délivrée le 11 octobre 2024, rectifié par apposition de la mention “déclaration tardive”, de sorte que ce grief est également inopérant (pièces n° 10, 11 et 12 de la demanderesse).
J.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Chambre 3 ctx protection
69d6bf4bcdc6046d47910abc
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Bureau d'ordre référés
69d6bc1acdc6046d4790ca53
8 avril 2026
A l'issue des débats , l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
: Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé
HAGUENAU Civil
6a0e325fcdc6046d475d99ac
Par mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 mars 2026 en raison de l’absence de transmission d’une note en délibéré permettant de déterminer si le prélèvement
1ère Chambre
69d5358acdc6046d476b5883
7 avril 2026
2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des
Saisies Immobilières
6a10a916cdc6046d479b8fef
22 mai 2026
Par jugement du 3 février 2021, le juge de l’exécution a prorogé les effets du commandement de payer pour une nouvelle durée de cinq ans, mentionné le 16 février 2021 au Service de la publicité foncière
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Chambre JEX
69efbee7cdc6046d47c296e4
13 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.C.I.
TECH SEC. SOC: HA
69dfe1c0cdc6046d475e2642
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
JAF MEE Section 1
6a1dff91cdc6046d47c30168
copies délivrées à CCC + CE Me Emmanuelle DUVAL dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOBA Nature Affaire : Art. 1107
6a10acd6cdc6046d479bd4dd
Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête
3ème Chambre
6a0cb958cdc6046d473ab288
Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
existence d’un jugement réputé contradictoire sans en mentionner la date ni la date de signification.
6a0dfae6cdc6046d4759519b
Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.
Loyers commerciaux
6a189ca7cdc6046d47488fdd
L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
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