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33 247 résultats pour « mention du délibéré dans le jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d01079cdc6046d4705a1c3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il demande au juge des référés de : -condamner la société [1] à lui communiquer sous astreinte de 250 euros par jour de retard : *la copie lisible du verso des 20 chèques mentionnés au dispositif de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Bordeaux du 24 juin 2021 et le jugement du juge de l’exécution du 22 octobre 2024.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952becdc6046d47cec378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

délivrée le 11 octobre 2024, rectifié par apposition de la mention “déclaration tardive”, de sorte que ce grief est également inopérant (pièces n° 10, 11 et 12 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf4bcdc6046d47910abc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1acdc6046d4790ca53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue des débats , l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 mars 2026 en raison de l’absence de transmission d’une note en délibéré permettant de déterminer si le prélèvement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d5358acdc6046d476b5883

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 3 février 2021, le juge de l’exécution a prorogé les effets du commandement de payer pour une nouvelle durée de cinq ans, mentionné le 16 février 2021 au Service de la publicité foncière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee7cdc6046d47c296e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

copies délivrées à CCC + CE Me Emmanuelle DUVAL dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOBA Nature Affaire : Art. 1107

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acd6cdc6046d479bd4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

existence d’un jugement réputé contradictoire sans en mentionner la date ni la date de signification.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae6cdc6046d4759519b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle

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