de retard dans la mesure où aucune indemnité contractuelle n’est réclamée par le créancier.

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : à titre principal, constater l’exigibilité prononcée par la requérante et

une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, (qu’il) tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution

[Q] [F], datées du 6 octobre 2025 et tendant à ce que le Tribunal : - rejette les prétentions du demandeur - à titre principal : * constate que la somme de 135.000 € versée par M.

Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

incidentes, Fixer en vertu des dispositions de l'article R 322 -18 du Code des Procédures Civiles d'exécution le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

[P], débiteur principal et le créancier originaire, la société Crédipar, qu’en ce sens, l’identification de la créance cédée et du nouveau créancier ne fait aucun doute, de sorte que la société MCS et

leur causent aucun grief dans la mesure où ils ont contesté l’acte en saisissant la juridiction de céans.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA sollicite que soit constatée l’exigibilité de la créance.

En conséquence, il convient de constater que la loi française est applicable.

La question de la recevabilité de sa contestation a été mise dans les débats. Aucun créancier n'a comparu.

Sur la contestation portant sur le montant de la créance En vertu de l'article L 212-2 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

se prévaloir à l’encontre du créancier principal.

A l'audience du 17 décembre 2025, sur interrogation du tribunal, le conseil de la demanderesse a indiqué ne pas avoir de justificatif concernant la consultation du FICP.

[J] recevable puis a imposé le respect de mesures visant à la suspension de l’exigibilité de la créance pendant 6 mois puis au paiement de 78 mensualités de 15,71 euros.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 24 avril 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : Sur les mesures relatives aux époux Constaté que les époux résident séparément