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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
670eb28d1c3411ff34535a7e
15 octobre 2024
Si ce refus ne saurait être discriminatoire, la loi définit limitativement vingt-six critères de discrimination, parmi lesquels ne figure pas le fait d'avoir recours à un mandataire pour obtenir un crédit
CTX PROTECTION SOCIALE
67856c07aaacbea0fe682078
9 janvier 2025
[G] [P] [D] a demandé au tribunal d’infirmer la décision de la caisse lui notifiant un indû de 1 305,85 euros faisant valoir que cette décision est discriminatoire.
PCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
[G] [F] : L’article L133-16 du même code dispose que l’utilisateur de service de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées .Il utilise
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Juge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
Contrôle d’identité discriminatoire et irrégulier.
PEC sociétés civiles
662fe5dab89538338ecde98f
29 avril 2024
Il soutient n’avoir commis aucun acte susceptible de justifier sa révocation et que l’intérêt social n’exigeait pas qu’une telle mesure soit prise de sorte que cette mesure était sans juste motif.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Aucune disposition n’interdit toutefois à un officier de police judiciaire dans une telle situation de prendre la mesure de la garde à vue.
PROCEDURE ORALE
68e94fdf3ea43407b9104fb6
2 octobre 2025
DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
9ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c957
30 janvier 2024
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».
Référés Cabinet 2
687e86a441388e7853abf0db
2 juillet 2025
provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
de ses données de sécurité personnalisées : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données
Proximité
68e558f70e2901d10fa36691
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Elle cite uniquement les limites de la mesure d’ingérence de l’Etat dans la jouissance du droit de propriété, laquelle doit être prévue par la loi, offrir des garanties contre l’arbitraire, soit établie
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique si besoin est; Le recours à la force publique se révélant une mesure
CTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
Elle soutient enfin que l’attitude de l’employeur constitue une entrave au libre exercice de l’activité syndicale, à la communication des organisations syndicales avec les salariés et une pratique discriminatoire
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » L'article L133-16 dispose que « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Chambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
pouvoir d’achat qui en a découlé comme cela ressort tant des tracts syndicaux que du compte-rendu des réunions de NAO ; - que dès lors, la différence de traitement litigieuse ne constitue pas une mesure
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