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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch 9 (référés)
67101b75dcd2b6b1424eb797
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a9b848dd6814c6005c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale Il résulte des dispositions de l’article 815-6 du code civil que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert
Source officielleService des référés
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B) Sur les demandes de mesures urgentes A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le compte-rendu de réunion que son architecte, M.
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c4168a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Source officielleService des référés
66294e09204c0caeeb991eff
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’administration du bien indivis : L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes
Source officiellePAF TOUS CTX
68dd9c69548223b2c7add802
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Source officielleService des référés
6866cb45d33109fd079acb5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ajoute qu’il y a une situation de blocage, qu’il n’y a pas d’urgence et que le maintien de l’administrateur provisoire n’est pas opportun.
Source officielleChambre 1/Section 5
669805d4b60c111a421ad250
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Source officielleService des référés
65aec0ff54a01215df779564
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut
Source officielleChambre 1
67f0429a02fc178212f8559b
2 avril 2025
2 avril 2025
désignation d'un administrateur provisoire et de vente du bien immobilier Il résulte de l’article 815-6 du code civil que le Président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures
Source officielleREFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f0b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et la mise en délibéré au 30 Septembre suivant ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 815-6 du Code Civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures
Source officielle1ère Chambre
68b9d6eabfb6c79736061bdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Préconiser les travaux à réaliser pour remédier aux désordres ; - Chiffrer le coût des réparations ; - Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres; - Prescrire, le cas échéant, toutes mesures
Source officielleChambre des référés
69d96a3bcdc6046d47d09480
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b46
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l’article 2-I de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), “Les marchés passés en application du code des
Source officielle3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b08
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » Aux termes de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures
Source officielleREFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D’une part, si l’existence d’un différend peut justifier des mesures urgentes, c’est à la condition que la mesure sollicitée ne tende pas à octroyer à la partie qui la sollicite le bénéfice escompté s’
Source officielleRéféré
69a90a29cdc6046d478d5d3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf205
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de ces éléments, il apparaît l’absence de contestation sérieuse à l’obligation de Monsieur [B] [Y] de délivrer à son acheteur le certificat d’immatriculation litigieux à son nom et, par suite, à la mesure
Source officiellePage 2 sur 811