AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d7f950cdc6046d47af124a
9 avril 2026
9 avril 2026
créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise
Source officiellePage 2 sur 1897
Saisies immobilières
6a0f5536cdc6046d477be621
21 mai 2026
21 mai 2026
partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 16 avril 2026 aux fins de voir, à titre principal : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise
Source officielle