JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

Or, le législateur a fixé ce seuil de détention à 25%. Ainsi, il convient de vérifier si la condition alternative tenant à la détention des participations est remplie.

et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Greffière par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique

[K] [N], salarié de la société [1], a été victime d'un accident de travail.

JLD N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6FN Du 08 Avril 2026 Minute n°00039/26 ORDONNANCE A l’audience publique du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente

A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 janvier 2026 puis le délibéré a été prorogé au 16 février 2026 et au 13 avril

L’affaire est mise en délibéré le 12 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

, - dit qu'une provision de 1 500 euros, lui sera versée par les requérantes, avant toute mise à exécution de sa mission ; - autorisé la présence d'un représentant de CHEP France aux côtés du commissaire

A l’issue des débats à l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

Par décision en date du 17 mai 2021, la CRA de l’URSSAF d’Ile de France a annulé la mise en demeure du 27 janvier 2020 et a invité l’URSSAF à envoyer une nouvelle mise en demeure conforme aux montants

François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

La clôture de la mise en état a été fixée au 25 mai 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 date de la présente décision.

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

des sommes mises en recouvrement, - condamner M.

Attendu en l’espèce que la réalité de la discordance crainte entre son suivi médicamenteux en détention et tel que mis en place à son arrivée au centre de rétention implique qu’un point médical approfondi

L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.