ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

entrepris les travaux de reprise pour un montant de 56 447 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 26 mars 2018, et anatocisme.

Le 18 mai 2022 le juge de la mise en état a prononcé une jonction de ces deux instances sous le n° RG 22/0000115, étant précisé que la jonction ne concernait que les deux assureurs valablement assignés

de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

, la SMABTP es qualité d’assureur de la société NOV ARCHI, la SA GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société SBE GROS OEUVRE, la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société LES DEMEURES

La société AUTOCAZZ faisait l’objet d’une mise en demeure du 25 février 2025, à laquelle elle ne donnait pas suite.

Soutenant que le conducteur du véhicule au moment de l’accident n’avait consommé aucun stupéfiant, qu’il appartient à l’assureur d’établir la réalité des faits qu’elle reproche à son assuré, et qu’en sa

Par courriers recommandés du 15 juin 2020 et du 17 juillet 2020, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE et son conseil ont mis en demeure la société AREAS DOMMAGES de lui régler la somme de 345 000 euros due

Par lettre recommandée du 14 décembre 2022, le syndic indiquait à la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE une série de vingt désordres affectant les parties communes et l’a mise en demeure de lui “faire retour

juge de la mise en état de : « JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et son assureur, AXA FRANCE IARD, recevables et bien-fondées en leurs demandes, et fins de conclusions.

[R] [Y] a mis en demeure la société [B] de reprendre l’ouvrage se plaignant de désordres. La société [B] a été placée en liquidation judiciaire. Par LRAR reçue le 10 janvier 2025, M. 

la SA [...], la SAS [...], et son assureur la SA [...], la SARL [...], assureur de la société TEKIN OMER, la SARL [...], et son assureur la SA [...], la SASU [...], et son assureur la société d'assurance

automobile mandaté par l’assureur de la SARL [U] [I] OCCASIONS.

Par conséquent, il a été demandé à l’assurée de restituer la somme trop-perçue de 6 090.84 euros, notamment par des mises en demeure en date du 9 décembre 2020, du 15 janvier 2024 et du 6 juin 2024.

pour les sinistres dont le fait dommageable était connu par l’assuré à la souscription du contrat ne sont donc pas applicables; - par ailleurs, quand bien le juge de la mise en état considérerait que

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Après avoir effectué une mise en demeure demeurée infructueuse, la SARL ANGDYL a fait assigner la SCI [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan par acte de commissaire de justice du 09 mars 2022

Par courrier recommandé du 11 septembre 2024, le conseil de Mme [R] mettait en demeure l’assureur de prendre en charge les frais de réparation et de gardiennage.

le coût de remise en état dépasse la valeur d’achat du véhicule. le courriel adressé le 2 janvier 2025 par l’expert à Monsieur [D] [M], sollicitant en l’état la résolution de la vente Le courrier de mise

Par une mise en demeure du 29 décembre 2022, les maîtres d’ouvrage ont notifié à la société [Adresse 3] l’existence d’un désordre caractérisé par l’apparition d’un vide sous les plinthes.