en demeure préalable.

Le 19 mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [U] [L] de régler les échéances échues et restées impayées.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] en demeure de lui régler la somme de 405.583,83 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable de prêt acceptée le 18 avril 2023, la Caisse d’Épargne Île-de-France

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Y] [I] de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2015, la somme mentionnée ci-dessus.

[A] a mis en demeure Mme [T] aux fins de prise en charge. Par courrier du 30 mai 2025, Mme [T] a refusé. M.

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026 et la décision mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA FRANFINANCE leur a adressé le 13 juillet 2022 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 4.998,09€ sous peine de poursuites judiciaires

en demeure.

[D] [I] a été mis en demeure de régulariser sa situation.

en demeure préalable revêt un caractère abusif et qu’elles doivent être réputées non écrites.

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de dix-huit mille euros (18.000€).

en demeure préalable revêt un caractère abusif et qu’elle doit être réputée non écrite.

S’agissant de la déchéance du terme du contrat, elle précise qu’elle a été précédée d’une mise en demeure préalable en date du 1er octobre 2023 avant d’être prononcé le 11 janvier 2024, de sorte qu’elle

en demeure M.