judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

judiciaire le 18 juin 2025.

[W] [S], dès lors que Mme [N] [S] a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la

Il convient en conséquence de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

Elle en déduit qu’il occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 juin 2021 et ajoute qu’aucun loyer ni charges n’a été versé depuis cette date.

Le 11 février 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS, a prononcé le divorce des époux, a renvoyé les parties au règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial

judiciaire.

Ces assignations ont donné lieu à l’enregistrement de procédures distinctes que le juge de la mise en état a jointes le 23 septembre 2021 par mesure d’administration judiciaire.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Par décision du 24 mars 2022, la Commission a déclaré cette demande recevable et envisagé une orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la mesure où elle

La succession est ouverte depuis 10 ans et se trouve bloquée.

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert la liquidation judiciaire de la société [X].

au président du tribunal judiciaire afin qu’il la renvoie au juge de l’orientation du tribunal judiciaire de Tarbes.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Statuant sur incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 janvier 2025, débouté Monsieur [H] de sa demande d’expertise judiciaire.

La SARL [Localité 1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 11 juillet 2023, sans s’être au préalable acquittée des sommes mises à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 prorogé au 13 avril 2026.

Il souligne que les défendeurs conviennent également de la mise en vente de l’immeuble.

La société [W] sollicite en conséquence que la requérante soit renvoyée à mieux se pourvoir, ces questions relevant du pouvoir du juge du fond.