et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que :

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

juridique du bien vendu.

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

[K] la faculté d’acquérir le bien immobilier, celui-ci s’étant réservé la faculté d’en demander ou non la réalisation. Cet acte constitue une promesse unilatérale de vente.

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

Ils affirment que la SCl JMI, dont l'objet social est la location de biens immobiliers ainsi que de construction et travaux de bâtiments, doit être considérée comme un vendeur professionnel ne pouvant

juridique du bien vendu.

Il résulte des rapports d’expertise que ces vices mécaniques et de conformité étaient non décelables par un acquéreur profane, si bien que leur caractère caché est établi.

juridique du bien vendu.

l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Comme le relève la décision citée par les époux [Y], l’acquéreur d’un bien immobilier dispose, par cette seule qualité, d’un intérêt à agir en garantie des défauts cachés de la chose vendue, sans qu’il

La SCI AVENIR PATRIMOINE soutient que la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison du vice entachant le bien vendu.

SUR LA SITUATION HYPOTHECAIRE : Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales.

[B] [H] - gérant de la société civile immobilière SAFFIA, et des locataires), que le bien immobilier acquis par M.

non fondées ; REJETER les prétentions de la société MAUGÉ IMMOBILIER comme non fondées.