des prestations complémentaires initialement convenues , et a délivré une application fonctionnelle ; -le devis portait essentiellement sur la conception de l’application selon la méthode dénommée « Minimum

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GUERRIER (P0208) Me HUE (G0746) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00039 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RME N° MINUTE : 2

La commande passée par la société EMCI portait également sur la fourniture par la société MONTEC des éléments suivants : - Chaudronnerie ; - Mécanique ; - Bardage ; - Pneumatique ; - Conduite d’eau.

Par ailleurs, le fait que les travaux portent sur des parties communes ne dispense pas le syndic de cette obligation.

En outre, il est précisé que « les conditions essentielles de la vente n'ayant subi aucune modification depuis la signature du contrat de réservation, il n'y a pas lieu d'appliquer à nouveau au présent

au sinistre, et indiquer, en cas d'impossibilité de mesure directe, les conclusions techniques pouvant être tirées des seuls éléments objectifs disponibles ;dire si les modifications constatées étaient

Le 2 novembre 2021, à l’issue des pourparlers portant sur des modifications du projet et l’augmentation du coût des matériaux, la société Climat et [Localité 1] [P] a adressé un devis pour un montant de

de Monsieur [Y] sans aucun élément de preuve matérielle.

Les éléments versés par les consorts [LE] sont postérieurs à 2007-2008.

Il assure s’être trouvé dès l’ouverture des travaux, confronté aux interventions inopportunes du maître de l’ouvrage portant sur des modifications des travaux à réaliser, de sorte qu’il a dû rédiger un

Ces défauts n’ont pas été reportés sur l’état des lieux annexé au bail modifié le 20 novembre 2022.

Pour l’essentiel, les Consorts [E] estiment qu’il existe une modification notable des éléments mentionnés à l’article L145-33 du Code de commerce intervenue durant la dernière période locative ; qu’ainsi

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00424 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DLY7 NATURE AFFAIRE : 88L/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [O] [J] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 24/05001 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4YH JUGEMENT DU 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire

Ils exposent que l’erreur provoquée par le caractère équivoque de la désignation du bien dans l’acte de vente portait sur un élément déterminant de leur consentement, à savoir une grande cave ; que ce

contractuelles exigent l’établissement d’un tel avenant pour modifier le contrat en un élément aussi essentiel que les honoraires de l’architecte.

Les vendeurs lui avaient transmis les éléments du litige constituant un obstacle à la régularisation de la vente postérieurement.

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5G7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, - Maître Béatrice COLAS de la