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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 1
68f1400588dcb0e97e905273
10 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 CABINET 1 AFFAIRE N° RG 22/01056 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EIBY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [E] [L] [O] épouse [F]
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
Elle fait valoir en deuxième lieu, au visa de l’article R145-5 du code de commerce, l’absence de modification de la destination des lieux loués, et que le déplafonnement ne peut être justifié par un changement
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361f
8 janvier 2024
Sur le délai pour demander un changement de régime : L’article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de changement de régime doit être faite au plus tard le dernier jour du
Chambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
Alors que la réalisation de ces travaux implique la modification de la servitude qui existe au profit de l’ensemble immobilier situé aux[Adresse 6]e à [Localité 15] soumis au régime de la copropriété et
Chambre 10 cab 10 J
69cebdaecdc6046d47e654a9
2 avril 2026
Or, il ressort des plans que la modification de la façade va seulement consister en des changements sur les deux menuiseries extérieures situées à gauche de l’entrée principale en se plaçant en face de
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
qu'il s'agisse d'un changement de résidence, d'une modification de l'hébergement de l'autre parent ou d'une modification de la pension alimentaire.
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2e00
9 octobre 2024
comme ils l'entendent, dès lors qu'ils sont d'accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu'il s'agisse d'un changement de résidence, d'une modification du droit de visite et d'hébergement
1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
[I] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler la modification de ces clauses bénéficiaires.
JLD
68e88bb23ea43407b9fbcc4e
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGO7
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
Cela étant, lorsque des modifications aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 auront été apportées à compter de cette date, le régime fiscal des sommes versées sera fonction de l’importance de
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
Elle expose que le changement de destination d’un immeuble ne peut se faire que par un vote de l’assemblée générale votant à l’unanimité alors que le changement d’usage d’un lot nécessite uniquement une
Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
Il fait ainsi valoir que la France a ainsi modifié sa législation interne en coordonnant les régimes pour respecter cette disposition communautaire, en particulier l’article L.172-1.
Chambre 02
698419fbcdc6046d47f61343
6 janvier 2026
Le régime applicable est donc exclusivement celui des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.
1ère Chambre
6a109cc1cdc6046d479aa110
22 mai 2026
il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
Ils ajoutent que dès lors, en cas d’annulation du changement de clause intervenue le 18 janvier 2016 au profit de [O] [P], que le changement de 1999 soit considéré comme valide ou non, ils seraient considérés
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
des charges de chauffage devait être réputée non écrite, - condamner M.
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu
670ffe26b44a8f27d43c2dea
6a10c4f8cdc6046d479db31b
du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire
2ème Chambre A
67100fb82ca67decc913e676
10 octobre 2024
délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [P] [G] [M] [T] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française domicilié : chez [Adresse 6] Représenté par Maître Régine
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