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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

acquisition, l’administration, et l’exploitation par bail (…) de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire et dont le siège social a été transféré [Adresse 4], suivant dernière modification

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352960e4b5292aaa66245f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418bb4e0040aa3735d35c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [B] formule par ailleurs une demande subsidiaire de modification de l’ordonnance de référé du 12 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50abe85d0474bddb44bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis le diagnostic réalisé par la société Maisonnormes depuis le 1er avril 2019 ; En ce cas, préciser les modifications de surface en résultant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une délibération d’assemblée générale du 04 avril 2023, l’association SSIAD a modifié ses statuts.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. - dire si les travaux et modifications constatés dans la note d’expertise n°1 affectent des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et le cas échéant : décrire les modifications apportées

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TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler la modification de ces clauses bénéficiaires.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle en conclut qu’interdire aux copropriétaires l’exercice de la location saisonnière dans leurs lots privatifs revient nécessairement à modifier la destination de l’immeuble.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Ses décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154b74e929a9d8fa3bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il fait valoir que la signature de celle-ci est impérative, s’agissant de modifier la destination d’un lot privatif et de modifier ses tantièmes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La résolution n°17 proposant une modification de l’état descriptif de division n’a pas été adoptée par l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

modification a été enregistrée sans aucune difficulté.

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TJ

Chambre 1

69dea034cdc6046d473dfeff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit auprès de la [2], - Dire que désignée avant la procédure de modification du bénéficiaire, elle sera bénéficiaire du contrat d’assurance vie

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la prétendue modification du mot de passe, il affirme que la pièce n°2 de la demanderesse, à savoir un message informant cette dernière que son mot de passe a été modifié, rapporte uniquement

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’acquéreur soutient que la société lui a vendu un véhicule éthanol converti au moyen d’une reprogrammation moteur comme indiqué sur la facture mais que cette modification était interdite et au surplus

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une nouvelle modification a été décidée lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2023.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutenaient que la modification de fossé mitoyen pouvait librement être réalisée par chacun des voisins dans la limite de sa propriété.

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TJ

Chambre des REFERES

69d982b7cdc6046d47d289df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS Néo Sailing Technologies sollicitait le débouté, subsidiairement une modification de la mission de l’expert et en tout état de cause la condamnation de [Y] [J] à lui payer 3.000 euros au titre des

Source officielle