AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a109d42cdc6046d479aaadb
22 mai 2026
22 mai 2026
acquisition, l’administration, et l’exploitation par bail (…) de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire et dont le siège social a été transféré [Adresse 4], suivant dernière modification
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8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification
Source officielle