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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc56f29da368950469359d
16 septembre 2025
-Sur le montant de la créance locative au mois de juin 2025 inclus Il est indiqué dans les pièces du dossier, un calcul de la créance fait par Madame [D] en son Conseil représentée prenant en compte
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
En effet, le montant des créances est très différent et il existe un risque d’expulsion en cas de saisie immobilière dans le crédit immobilier.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f1e7f54efd010c9735
4 juillet 2025
Sur la vérification de créances de Maître [F] [O] L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant
JCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - la [17], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 4 mars 2024, que le montant de sa créance s'élève à 2224,17 euros ; - le [14], pour indiquer
JEX MOBILIER
69cd92b1cdc6046d47ca8132
1 avril 2026
Plusieurs mesures d’exécutions forcées étaient diligentées en l’absence de réponse de l’intéressé, sans toutefois que ces mesures ne parviennent à solder le montant de la créance.
68c0a2f0e7f54efd010c970c
Par courrier reçu le 10 avril 2025, la [21] s’est excusée de son absence à l’audience et a rappelé le montant de sa créance.
Contentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
10 avril 2026
, le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de monsieur [N] [K] devra s’élever au montant complet du loyer et des charges.
68c0a2ece7f54efd010c9650
Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1863cdc6046d475b77f8
20 mai 2026
Par courriel en date du 17 avril 2026, la juge a sollicité de la SA [Adresse 6] la production de l’avis d’échéance du mois d’avril 2026, dont le montant apparaît significativement supérieur aux autres
Surendettement
67f049a302fc178212f86b09
4 avril 2025
Sur le montant des créances : En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc32cdc6046d479d046d
21 mai 2026
Il a relevé qu’une seule créance d’un montant de 3.662,50 euros y figurait, mais qu’une ancienne créance d’un montant de 16.000 euros n’y figurait pas.
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
19 mai 2026
Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 16 février 2026, CA CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance ; - par lettre reçue le 16 février 2026, COFIDIS
SURENDETTEMENT
69d6cb58cdc6046d47920027
8 avril 2026
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit
Surendettement-RP
69dd523bcdc6046d4720e363
3 avril 2026
67f049a102fc178212f86ae5
TPX MONTMORENCY
69e683d8cdc6046d47f08cac
7 avril 2026
Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.
6a10d13bcdc6046d479ea348
Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
69dd5249cdc6046d4720e489
Le créancier, quant à lui, déclare que le montant de sa créance s’élève à ce jour à la somme de 827,15 euros.
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
[A] [O] estimant avoir réglé un montant supérieur à celui défini par le partage de responsabilité a fait signifier un titre exécutoire européen le 21 octobre 2020 à l’encontre de la société Ameha, immatriculée
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
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