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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f29da368950469359d

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur le montant de la créance locative au mois de juin 2025 inclus Il est indiqué dans les pièces du dossier, un calcul de la créance fait par Madame [D] en son Conseil représentée prenant en compte

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, le montant des créances est très différent et il existe un risque d’expulsion en cas de saisie immobilière dans le crédit immobilier.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2f1e7f54efd010c9735

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la vérification de créances de Maître [F] [O] L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - la [17], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 4 mars 2024, que le montant de sa créance s'élève à 2224,17 euros ; - le [14], pour indiquer

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Plusieurs mesures d’exécutions forcées étaient diligentées en l’absence de réponse de l’intéressé, sans toutefois que ces mesures ne parviennent à solder le montant de la créance.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2f0e7f54efd010c970c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier reçu le 10 avril 2025, la [21] s’est excusée de son absence à l’audience et a rappelé le montant de sa créance.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de monsieur [N] [K] devra s’élever au montant complet du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ece7f54efd010c9650

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1863cdc6046d475b77f8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courriel en date du 17 avril 2026, la juge a sollicité de la SA [Adresse 6] la production de l’avis d’échéance du mois d’avril 2026, dont le montant apparaît significativement supérieur aux autres

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a302fc178212f86b09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le montant des créances : En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc32cdc6046d479d046d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a relevé qu’une seule créance d’un montant de 3.662,50 euros y figurait, mais qu’une ancienne créance d’un montant de 16.000 euros n’y figurait pas.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcfcdc6046d473c438d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 16 février 2026, CA CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance ; - par lettre reçue le 16 février 2026, COFIDIS

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb58cdc6046d47920027

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd523bcdc6046d4720e363

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a102fc178212f86ae5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le montant des créances : En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13bcdc6046d479ea348

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5249cdc6046d4720e489

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le créancier, quant à lui, déclare que le montant de sa créance s’élève à ce jour à la somme de 827,15 euros.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [O] estimant avoir réglé un montant supérieur à celui défini par le partage de responsabilité a fait signifier un titre exécutoire européen le 21 octobre 2020 à l’encontre de la société Ameha, immatriculée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Source officielle

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