La décision est mise en délibéré au 1er octobre 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

décision.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SA SOREQA en date du 13 novembre 2023 tendant à la rectification du jugement rendu le 11 octobre 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, le jugement rendu le 15 mai 2024 dans

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l'espèce, il y a lieu de statuer sans audience

La décision est mise en délibéré au 1er octobre 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que Madame [Z] [E] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], par arrêté de Monsieur le PREFET

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

La décision est mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

[B] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[Y] [V] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 08 Janvier 2026, Accorde l’aide

d'une insuffisance de motivation et d'un caractère disproportionné ; Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ; Attendu en outre, qu'il sera rappelé que

[T] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[B] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[R] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[W] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[P] [H] alias [T] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de