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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
4 avril 2025
A l’audience, le tribunal a sollicité les observations des parties par note en délibéré sur le moyen de droit soulevé d’office relatif au caractère tardif de la fin de non-recevoir élevée devant le tribunal
Deuxième Chambre Civile
67feb7797a459da3dcdee7a3
7 avril 2025
de droit relevé d’office par le tribunal.
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
19 mai 2026
, ordonné la réouverture des débats, invité les parties, spécialement la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a0acdc6046d4749b607
18 mai 2026
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif
6a0d7a2ccdc6046d4749b923
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [B], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère
6a0d7a12cdc6046d4749b6c1
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [T], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère
6a0d7a15cdc6046d4749b714
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [K], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office et notamment quant au caractère
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre
3ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff3458544c
15 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2becdc6046d474a5ebd
22 mai 2026
A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de droit tirés de la forclusion de l’action et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, notamment
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
Dans ces conditions, le Tribunal entend également soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la date de la conclusion du contrat en vertu des dispositions
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfabcdc6046d47c06ae9
A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la
6a18b32ccdc6046d474a6842
A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés notamment de la forclusion de l’action, et de la communication à l’emprunteur de la fiche
JCP
6a1dfc4bcdc6046d47c2c0f5
20 mai 2026
A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment
6a1dfc38cdc6046d47c2bf19
68683eb34965b5d9df326be8
Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 311-48 du Code de
Contentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
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