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7 122 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67fd5042e85d0474bddb3847

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l’audience, le tribunal a sollicité les observations des parties par note en délibéré sur le moyen de droit soulevé d’office relatif au caractère tardif de la fin de non-recevoir élevée devant le tribunal

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7797a459da3dcdee7a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de droit relevé d’office par le tribunal.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ordonné la réouverture des débats, invité les parties, spécialement la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0acdc6046d4749b607

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a2ccdc6046d4749b923

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [B], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a12cdc6046d4749b6c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [T], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [K], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office et notamment quant au caractère

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bb4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff3458544c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2becdc6046d474a5ebd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de droit tirés de la forclusion de l’action et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, notamment

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373a74e929a9d8fca2c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ces conditions, le Tribunal entend également soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la date de la conclusion du contrat en vertu des dispositions

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfabcdc6046d47c06ae9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b32ccdc6046d474a6842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés notamment de la forclusion de l’action, et de la communication à l’emprunteur de la fiche

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc4bcdc6046d47c2c0f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc38cdc6046d47c2bf19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 311-48 du Code de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc41cdc6046d47c2c016

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Source officielle

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