de la garantie décennale.

Suivant conclusions signifiées le 16 juillet 2024, le Smea 31 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - juger que le Smea 31 n’a commis aucune faute de nature à engager

Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle

La précision relative à la nature du sinistre rencontré n’a donc aucune incidence dans la mesure où les garanties susvisées constituent les seules garanties souscrites par la SCI LES LILAS auprès des compagnies

avec l'affaire principale enrôlée sous le n° 24/02510 devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon, - Condamner la société BPCE IARD es qualité d'assureur de la société TAZ à relever et garantir

Concernant le préjudice commercial les garanties de la concluante n’étaient pas mobilisables au titre des garanties facultatives.

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.

À titre plus subsidiaire, les concluants appelaient en garantie Maître [X] à les relever et garantir de toutes condamnations pour avoir fait mention expresse dans son acte d’un terrain viabilisé qui ne

La SAS Progesco a conclu un contrat de garantie financière auprès de la Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après « CEGC »), dénoncé par le garant à effet au 31 décembre 2019.

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

Sur les demandes de garantie * Les époux [F] demandent la condamnation de Me [K] et de la SCP [K], ainsi que de la société Efficity à les relever et garantir de toutes condamnations.

La précision relative à la nature du sinistre rencontré n’a donc aucune incidence dans la mesure où les garanties susvisées constituent les seules garanties souscrites par la SCI LES LYS auprès des compagnies

Ils maintiennent dès lors que AXA doit sa garantie au vu des garanties souscrites et de sa faute de gestion. Ils soutiennent que la responsabilité de M. [H] est également engagée.

MOTIVATION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Ils soutiennent que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies puisque le vice était bien caché et rédhibitoire, eu égard à la nature des désordres apparus peu de temps après la vente.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la nature décennale des désordres a été définitivement tranchée de telle sorte que la responsabilité décennale de la société DIFFAZUR est pleinement engagée

[U] [B] est recevable à mobiliser les garanties résultant de ce contrat.

Par conséquent, le diagnostiqueur engage sa responsabilité. B.