agissant du manquement allégué au défaut de conseil du notaire quant au paiement du loyer de juillet 2020, il n’appartient pas à ce dernier de solliciter des documents tels des quittances de loyer, sauf nécessité

Si dans le cadre strict de l'opération chirurgicale intervenue cet hématome constitue un accident médical non fautif, cette opération non nécessaire est toutefois intervenue à la suite d'un diagnostic

Elle soutient en second lieu la nécessité du non-recours à une procédure contradictoire, en raison de la suspicion d’une pratique de concurrence déloyale et de parasitisme, afin d'éviter tout risque de

des fondations spéciales ou des reprises en sous-oeuvre d'immeubles avoisinants) et plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [U] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [T] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [C] [N] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

- dans la négative, est-il consolidé à la date de l’expertise : NON - nécessité de compléter le bilan par un EMG du membre inférieur gauche en rapport à l’amyotrophie afin de préciser l’étiologie”.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [G] [E] et madame [L] [V] épouse [E] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

En décidant d’acheter une maison non adaptée à son handicap et ayant donc nécessité des travaux, Monsieur [L] [F] est donc allé au-delà de ses besoins.

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [Y] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [K] [R] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [R] [O] et madame [S] [T] épouse [O] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

des fondations spéciales ou particulières, découverte d’une pollution du sous-sol) et plus généralement tous les éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires

des fondations spéciales ou particulières, découverte d’une pollution du sous-sol) et plus généralement tous les éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires