A titre subsidiaire, elle sollicite dans l’hypothèse de l’octroi de délais de paiement l’absence de mise en demeure préalable à la fin des effets suspensifs sur la clause résolutoire en cas de non-paiement

et passé ce délai, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.

prix convenu.

[V] [C], Mme [A] [C] et la SARL Top Reprog devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement des factures non réglées ainsi que le paiement des frais de gardiennage, outre la

Sur le fond Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

preuve sur le contenu passé des salles listées, qui sont toutes aujourd'hui inaccessibles ou vides de tout contenu.

Il était convenu dans l’acte une indemnité d’immobilisation d’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il rappelle que les parties avaient convenu de résilier par anticipation un précédent contrat et d’intégrer à la convention le paiement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 2 844 euros HT due

DIRE qu’en cas de production par Madame [P] d’estimations contradictoires dans le cadre de la présente procédure, les parties pourront convenir d’un ajustement des mises à prix, à défaut de quoi celles

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais

dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

[E] est déchu du droit de solliciter la diminution du prix. JUGER que M. [E] a payé le prix correspondant à la superficie acquise JUGER que M.

[B] au 03 21 47 41 25 -Prix ferme et non révisable pour son montant H.T.

Il ajoute enfin que le prix réel payé par le défendeur pour acquérir le véhicule était de 100 euros.

MAISONS DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée Maître [C] [S], es qualité

L’acquéreur déclare en avoir pris connaissance, les avoir vues et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur et l’agence” (page 3, Déclarations du vendeur).

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

prise pour une valeur inférieure au prix de cession, que celle-ci est toujours proportionnée, et qu'elle devait également couvrir les différents frais.