réaliser uniquement sur pièces en vertu du principe de l’indépendance des rapports et des droits acquis de l’assuré ; - ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable

Sur le respect du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T] née [E], présents et non assistés, n’ont contesté ni le principe, ni le montant de la dette. Ils ont précisé que Monsieur [T] avait eu un souci de santé.

cas et qu’en l’espèce, le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

A cette même audience, Monsieur [B] [H], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] qui jouxte

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Se prévalant du non-respect du paiement des échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur [G] [Z] par lettre recommandée du 07 juin 2023 (avisée, non réclamée), une mise en demeure le sommant de payer

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

le principe du contradictoire de sorte que la décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

Elle précise abandonner le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction au regard des éléments transmis par la caisse primaire.

Elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant au respect des dispositions du code de la consommation.

Elle fait valoir en premier lieu que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par la caisse primaire qui a instruit la demande, en ce que l’accès au questionnaire, la consultation des pièces

Elle demande au tribunal de : A titre principal, o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 août 2023 pour non-respect du

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

De même, elle n’est responsable que des obligations relatives à la formation du contrat de crédit et non celle du contrat principal.

exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires, et par conséquent, l'absence de transmission du rapport dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect

Aux termes de sa requête, combinée à son courriel réceptionné le 17 avril 2025, elle demande au tribunal de : Avant-dire droit, - Ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale et nommer tel expert