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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69cf017dcdc6046d47eb55fe
2 avril 2026
pôle contrôle revenus et patrimoine - [Localité 4] aux fins de voir prononcer le dégrèvement intégral des suppléments d’impôt notifiés au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; Vu les conclusions de non-lieu
JLD
68e7a522033cf481c39a4025
7 octobre 2025
DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG 25/00402 N° Portalis DBXR-W-B7J-D6VF ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 - SDTU - Contrôle à douze jours – Non-lieu
68e7a4d3033cf481c39a26f3
PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG 24/00401 N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UP ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 - SDRE – Réadmission - Contrôle à douze jours – Non-lieu
Juge libertés & détention
66feefc2172da17169eb350d
3 octobre 2024
C], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne théoriquement la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au non-lieu
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c15cb
12 avril 2024
A cette occasion, la société MAINTENANCE NETTOYAGE SERVICE MNS a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de: “- PRONONCER un non-lieu à statuer, - CONDAMNER l’ICF LA SABLIERE
REFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e45f
14 octobre 2024
La SCI DLT IMMOBILIER a demandé à la présente juridiction de: - constater l’exécution de ses obligations contractuelles découlant du protocole d’accord - prononcer en conséquence le non-lieu à statuer
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 9 avril 2025 auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens et de ses demandes, elle demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et rejeter
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
Elle a maintenu son dispositif et, y ajoutant, a rejeté la demande de non-lieu à statuer de la société CK, jugeant que si la banque invoque que, postérieurement à l'arrêt attaqué par le pourvoi, elle s'est
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
Il n'y a pas non plus lieu de statuer pour déclarer [T] [C] [H] [W] recevable en sa reprise d'instance par suite de sa majorité, laquelle n'est pas contestée par les défendeurs.
Référés Cabinet 2
6a0e092ecdc6046d475a5d24
20 mai 2026
En raison de difficultés en lien avec la liquidation judiciaire de la société Caprim, ancienne copropriétaire du lot n°2, acquis en 2021 par M.
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
Par jugement rendu le 8 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a : Rejetté la demande de jonction de l'affaire avec la procédure n°RG 22/05396, Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
d’état civil, -fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
Générale extraordinaire du 15 février 2024 irrégulière en ce qu’elles ont été réunies en carence de syndicat régulièrement élu et de statuts non mis à jour. - Juger les comptes et le budget prévisionnel
Chambre 8/Section 1
69e12cc3cdc6046d477cd243
7 avril 2026
A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont
69e12d29cdc6046d477cd9b9
69e12ccfcdc6046d477cd342
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
sans avoir en contrepartie la jouissance des lieux.
69e12ceecdc6046d477cd583
69e125c6cdc6046d477c611c
69e12d82cdc6046d477ce06f
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