Le 10 novembre 2022, l’organisme social a notifié à Madame [W] [T] le rejet de sa demande, suivant décision produite aux débats.

DOSSIER N° RG 26/01869 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCSX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Audrey CARRU, Me Virginie FEUZ 2 expéditions à chaque partie, l’

Le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

la part de la CPAM.

La contribution des bénéficiaires de la [2] à son financement dépend de leur situation.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 8 avril 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notification par LRAR le 09/01/2026 Copie certifiée conforme délivrée 0 M.

charge d'une autre partie.

charge d'une autre partie.

charge d'une autre partie.

charge d'une autre partie.

Si sa situation administrative demeure complexe, d'une part elle est la résultante de sa négligence, ce dernier ayant laissé périmer depuis près de 10 ans son précédent titre de séjour, et d'autre part

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

La décision a été notifiée aux parties. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 21 novembre 2025, M. [Y] [N] a contesté la mesure.

charge d'une autre partie.

Monsieur [C] [W], titulaire de 88 % des parts sociales, en est le gérant depuis l’origine, sans limitation de durée. Madame [U] [H] est associée minoritaire, à hauteur de 12 % des parts sociales.

Elle a alors notifié à l’assuré d’une part la suppression de sa pension d’invalidité à compter du 1er/03/2023 par courrier du 03/10/2023 (pièce 11 CPAM) et d’autre part par courrier du 03/11/2023 , un

C'est donc dans ce cadre que s'effectuait la prise en charge quotidienne du bénéficiaire de l'aide sociale.

du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Céline LABRUNE Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier Partie

Ils affirment que la seule signature d’une promesse de vente par le débiteur d’un pacte de préférence sans avoir prioritairement proposé la vente du bien au bénéficiaire du pacte constitue une violation