Dans ce cas, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée

l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Il soutient par ailleurs que le même contrat encourt la nullité dès lors qu’il n’a pas signé les conditions générales de vente ni les conditions de garantie.

A défaut de l’accomplissement de ces diligences légales, la signification est nulle pour vice de forme et les parties doivent faire l’objet d’une nouvelle citation.

Les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

pour dol, * à titre infiniment subsidiaire, la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la chose, - en tout état de cause, la condamnation de [Z] [J] aux entiers frais et dépens d’instance

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. M.

[G], régulièrement convoqué par citation à comparaitre signifiée le 16 juin 2023, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance : L’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 exige notamment que la citation délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au ministère public

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Elle était initialement assistée d’un conseil qui par conclusions transmises au greffe le 25 août 2023, sollicitait au nom de Mme [B], la nullité de la contrainte pour absence de réception de la mise en