La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Sur l'obligation générale de vigilance incombant à la BANQUE POSTALE, M. [V] soutient que sa banque n’a pas été vigilante, au vu du placement atypique qu'il a effectué.

En vertu de l’article 1243 du même code, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ; - Suspendons les effets des deux clauses résolutoires, mais disons qu'en contrepartie [W] [U] devra, et ce cumulativement

la somme de 4.808,80 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ; - Suspendons les effets des deux clauses résolutoires, mais disons qu'en contrepartie [N] et [L] [M] devront, et ce cumulativement

en sa qualité d'unique gérant de la société [1] a notamment été poursuivi des chefs de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation

Il peut cependant lui opposer l’absence de dette principale en raison du caractère accessoire du cautionnement, qui ne peut reposer que sur une obligation valable.

de mise en garde, affirmant que les deux conditions cumulatives nécessaires pour caractériser ce manquement sont parfaitement remplies.

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui prétend être libérée de son obligation de restitution du cautionnement, doit justifier l'existence du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation de

[B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

Or, s’il n’est pas besoin de mentionner que l’une des parties est « condamnée » à réaliser une obligation de faire à l’égard de l’autre pour qu’elle soit considérée comme débitrice de cette obligation,

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

euros, et de la date de signification de l'ordonnance sur le surplus ; - Suspendons d'office les effets des deux clauses résolutoires, mais disons qu'en contrepartie [H] et [E] [P] devront, et ce cumulativement

l'assignation sur la somme de 5.770,10 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ; - Suspendons les effets des deux clauses résolutoires, mais disons qu'en contrepartie [C] [B] devra, et ce cumulativement