d'aménagement différé ;Pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

d'aménagement différé ;Pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation

route nationale 20 entre [Localité 13] et [Localité 7] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 9], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 7], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

la route nationale 20 entre [Localité 13] et [Localité 7] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

la route nationale 20 entre [Localité 11] et [Localité 6] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête

d'aménagement différé ;Pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

d'aménagement différé ;Pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

la route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

route nationale 20 entre [Localité 16] et [Localité 10] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Adresse 12], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

la route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 7] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

route nationale 20 entre [Localité 18] et [Localité 8] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 11], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

route nationale 20 entre [Localité 11] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 7], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation

réserve que le bâtiment annexe soit implanté à 10 mètres de l'alignement conformément à l'article UR6 du plan d'occupation des sols.

cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation