[P]) et Mme [B] [P] demandent au tribunal de :   A titre principal, - Surseoir à statuer sur la demande de condamnation présentée par le syndicat des copropriétaires.

[L] & ROUSSELET prise en la personne de Maître [E] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 5] défaillante S.C.P.

Ils font valoir que le notaire ne disposait pas d’un pouvoir de l’ensemble des parties concernées pour la vente au prix de 30 .000 euros lorsqu’il a transmis l’offre à la SAFER ; que, de ce fait, son offre

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

la SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & [H] en la personne de Me [S] [H] [Adresse 10], avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SELARL Actis mandataires judiciaires en la personne

[I] [Z] avec pour mission d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

En réplique, les époux [Q] avancent qu’ils n’ont pas été informés de la présence de salpêtre dans la cave.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

temps mandaté un maitre d’œuvre pour établir un dossier de consultation des entreprises et analyser les différentes offres.

Cette offre a été acceptée le 12 avril 2016.

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

sur les lieux et ne s’est pas présenté à l’audience.

Aux fins de la présente définition, on entend par : i) ''à distance'', un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes ; ii) ''par voie électronique'', un service envoyé à l'origine

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

: M [S], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Elle n'offre par ailleurs aucune garantie de représentation Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressée en zone d’attente pour

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

de l’interprète : Mme [B] , en langue russe qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”