Qu’un protocole électoral avait été conclu avec les organisations syndicales suivantes à savoir: CFE CGC, CGT, CNT, SUD, CFDT, FO, UNSA et CFTC.

1/ Sur l’annulation du PAP et des élections par voie de conséquence ; L’article L 2314-10 du code du travail prévoit en matière de PAP, que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

A titre liminaire, elle rappelle que les dispositions découlant du code électoral ne trouvent pas à s’appliquer au présent litige.

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l’article L2314-28 du code du travail, “Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

que la société MONOPRIX EXPLOITATION ne pouvait en aucun cas refuser la liste déposée par l'US CGT,dire et juger que la société MONOPRIX EXPLOITATION a sciemment et volontairement exclu du processus électoral

Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections (Soc 20 septembre 2018, n°17-26.226).

[I] [S] et [P] [T] ont contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'annulation des opérations conduites par la société le 19 octobre 2023 pour y procéder.

seule délibération adoptée lors du conseil d’administration du 26 octobre 2021 a précisément eu pour objet d’annuler le processus d’élection qui avait été mis en œuvre afin d’organiser de nouvelles opérations

En ce qui concerne la méconnaissance des opérations de propagande électorale En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la direction de l’unité économique et sociale a, le 21 mai 2024, adressé

Il rappelle ainsi la distinction qu’il convient d’opérer avec une violation d’un grand principe du droit électoral qui peut être sanctionnée par l’annulation du scrutin sans examiner l’influence qu’a eu

électoral, le procès-verbal des opérations de vote doit être immédiatement rédigé après la fin du dépouillement et être signé par tous les membres du bureau.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

de sa campagne électorale en qualité de tête de liste pour l’élection européenne du 9 juin 2024.

de la société SOPROREAL -de juger que l’entreprise SOPROREAL constitue une établissement unique sur le périmètre duquel les prochaines élections devront être organisées -de dire que le processus électoral

KEOLIS AMIENS n’a pas souhaité différer le processus électoral, de sorte que le premier tour des élections s’est tenu comme prévu le 14 mars 2023 sans attendre l’issue de l’instance pendante devant la