La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 septembre 2025.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision et le dessaisissement du tribunal Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 19eme contentieux médical N° RG 20/06106 N° MINUTE : Assignation des : - 16 Mars 2020 - 19 Mai 2020 SURSIS A STATUER LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN

Par jugement du 07 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi par l'effet du désistement d'instance et d'action.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; » Il ressort de la jurisprudence constante applicable à la cause, qu’à partir de la saisine du juge de la

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

cassation déclarant non admis le pourvoi formé par la S.A Generali Vie à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 octobre 2019 confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction

de toute autre formation du tribunal pour ordonner même d'office toute mesure d'instruction.

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la SAS [6] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de dessaisissement, de renvoyer devant la formation de jugement afin

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Par ordonnance en date du 2 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.