Elle déduit encore du fait que la bailleresse lui a refusé un maintien dans les lieux pour une durée de trois mois supplémentaires que la société EDISSIMO ne peut invoquer aucun préjudice pécuniaire.

[N] [B] en date du 23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 17h37 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en date du 6 janvier 2026, reçue le 6 janvier 2026 à 09h45 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

Par ordonnance du 31 mai 2021, cette demande a été rejetée.

[I] [E] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de

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[X] [D] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de

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[V] [G] DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de

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Le 17 janvier 2019, le greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE a reçu l'opposition formée par la société civile immobilière LA MISTRAL contre cette ordonnance.

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