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155 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 28 juin 2019 un accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF a été conclu entre la société Edf et les organisations syndicales

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef036976f1c644e7854d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur… » L’article L 2314-25 ajoute « L'inspecteur du travail peut, … après avoir consulté les organisations

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96acccdc6046d47d0a0af

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65b15e22b9f94e98464d954b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du personnel compétentes, étaient toujours en cours, et qu’il avait été convenu avec les représentants des organisations syndicales représentatives nationales que ce projet serait soumis aux institutions

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

disposition le 2 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 25 octobre 2024, la direction de la société Nexity property Management – devenue Crédit agricole immobilier property Management – a signé avec les organisations

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e893e74459e0c7ed25be

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ne sont pas réunies en l'espèce, - en conséquence, annuler la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité de représentant syndical du SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96af8cdc6046d47d0a43b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. - Dans l’hypothèse où un membre du CSE n’appartiendrait pas à l’organisation syndicale arrivant en tête sur le centre DPD France d’affectation, ce dernier ne pourra être représentant de proximité sur

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon cette convention, le COGAS est un organe tripartite, dénué de la personnalité morale, composé de représentants de La Poste, des organisations syndicales représentatives et des associations de personnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'employeur d'une part, et l'organisation syndicale représentative Force Ouvrière d'autre part.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce droit n’est pas réservé aux organisations syndicales représentatives mais ses modalités sont imprécises puisque l’article A.4 précise que « cette aide est allouée sous forme d’un droit de tirage dans

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TJ

Élection professionnelle

697baa01cdc6046d47291106

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En sa qualité d’organisation représentative au sein de la société du fait des résultats de ces scrutins, le SASD, a signé le 26 mars 2024 un accord collectif relatif à la mise en place d’un conseil d’entreprise

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.»

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

697b808fcdc6046d47216faf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ci-après UNSA SPIC), organisation non représentative, et de la désignation de Monsieur [I] [P] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).

Source officielle

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