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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
Le 28 juin 2019 un accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF a été conclu entre la société Edf et les organisations syndicales
PS élections pro
659eef036976f1c644e7854d
9 janvier 2024
de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur… » L’article L 2314-25 ajoute « L'inspecteur du travail peut, … après avoir consulté les organisations
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96acccdc6046d47d0a0af
1 avril 2026
[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.
Élection professionnelle
65b15e22b9f94e98464d954b
23 janvier 2024
CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
du personnel compétentes, étaient toujours en cours, et qu’il avait été convenu avec les représentants des organisations syndicales représentatives nationales que ce projet serait soumis aux institutions
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
disposition le 2 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 25 octobre 2024, la direction de la société Nexity property Management – devenue Crédit agricole immobilier property Management – a signé avec les organisations
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
ne sont pas réunies en l'espèce, - en conséquence, annuler la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité de représentant syndical du SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES
69d96af8cdc6046d47d0a43b
. - Dans l’hypothèse où un membre du CSE n’appartiendrait pas à l’organisation syndicale arrivant en tête sur le centre DPD France d’affectation, ce dernier ne pourra être représentant de proximité sur
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
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3 avril 2025
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif
1/4 social
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2 avril 2024
Selon cette convention, le COGAS est un organe tripartite, dénué de la personnalité morale, composé de représentants de La Poste, des organisations syndicales représentatives et des associations de personnel
1ère Chambre Cab3
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8 janvier 2026
de l'employeur d'une part, et l'organisation syndicale représentative Force Ouvrière d'autre part.
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
Ce droit n’est pas réservé aux organisations syndicales représentatives mais ses modalités sont imprécises puisque l’article A.4 précise que « cette aide est allouée sous forme d’un droit de tirage dans
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
21 mai 2026
En sa qualité d’organisation représentative au sein de la société du fait des résultats de ces scrutins, le SASD, a signé le 26 mars 2024 un accord collectif relatif à la mise en place d’un conseil d’entreprise
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.»
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ci-après UNSA SPIC), organisation non représentative, et de la désignation de Monsieur [I] [P] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).
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