2023 : * versement CAF pour le mois de juillet : 1 252,75 euros, * salaire : 2 180,03 euros, * APL versé directement au bailleur : 541,68 euros, soit un total de 3 974,46 euros ; - septembre 2023 : *

Elle reconnait qu'elle n'a pas sollicité de subrogation dans le cadre du risque professionnel, cependant, elle fait valoir qu’elle a reversé la totalité de cette somme à sa salariée puisqu’elle a maintenu

La SAS MAJESTE emploie 10 salariés.

Sur éléments de salaires passés en perte : acomptes, prêts, IJSS Les constatations des inspecteurs ont mis en évidence que la société a versé à ses salariés des indemnités journalières de sécurité sociale

Elle soutient toutefois qu’à la suite de la demande rectificative de fin de subrogation, elle a reversé directement les sommes à la salariée, conformément au bulletin de salaire produit aux débats.

bruts et non les salaires nets.

un total à percevoir de 1.550,10 euros.

À ce titre, il sera noté que l’état des lieux d’entrée, très succinct (2 pages), ne comporte ni date, ni signature des parties.

Dès lors, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s'établit de la manière suivante : Capital emprunté : 13822,80 euros Paiements réalisés : 3662,20 euros Soit un total de 10160,60 euros.

Sur l'indu En vertu de l'article R. 433-12 du Code de la sécurité sociale " [ ... ], lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient

Il convient d'attirer l'attention de [C] [Z] et [H] [F] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant

mensuel d’environ 3263,46 €, selon le cumul net imposable du bulletin de salaire du mois d’octobre 2025, et ayant payé 250 € par mois en mai, juin, juillet et août 2025, il a sollicité des délais de paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie des rémunérations Il ressort des pièces versées aux débats que la mainlevée totale de la saisie sur salaires a été ordonnée par acte

[W] dans le paiement de son loyer et accessoires et qu’elle se trouve, du fait des paiements réalisés, subrogée dans tous les droits et actions et privilèges des bailleurs à l’encontre du locataire.

somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie

le versement des salaires mentionnés sur les fiches de paie établies par cette société.

Madame [M] [S] justifie qu’elle a repris le paiement du loyer courant au moins à compter du mois de février 2024.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective

A l’audience du 06/05/2025, Monsieur [U] [I] [U] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a indiqué régler la totalité de la dette locative (actualisée à 1 135,09 €) dès virement de son salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles R.323-11 et R.433-12 du code de sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie, l'employeur est subrogé de plein droit à