AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb867
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TP,En tout état de cause, de condamner la SARL SAM & CO TP aux entiers dépens, de condamner la SARL SAM & CO TP à verser une somme de 4 000 euros à SELARL MRLP, sociétés d’avocats, en application des
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Jex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, il ne ressort pas de la lecture de ce constat, que les travaux entrepris par la société Bront & co étaient toujours en cours à cette date.
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