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29 153 résultats pour « parties non informées de la date du prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de M.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - dire s'il existe un défaut d'informations et de conseil, - examiner les désordres, malfaçons, non-conformités contractuelles soulevées, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt en date du 31 mars 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 15 avril 2021, et statuant à nouveau a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il sera fait droit à la demande de Madame [W] [A] qui pourra donc continuer à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69fceef7cdc6046d47f876a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

HELIOS, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f2dcdc6046d476ffe3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 11/02/2026 ; Attendu que par décision en date du 08/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société SAFTI considère enfin que l’appel en garantie formulé par Madame [N] relativement à toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre est infondé en l’absence de tout manquement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 18.989,41 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement et non du 31 mai 2025, date de l'arrêté de compte, lequel ,n'est

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations pour insuffisance d'actif suivant jugement du 6 septembre 2017.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc818cdc6046d473bcd81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la première évocation : 04 novembre 2025 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, juridiquement, ils ont été exécutés par Monsieur [X] en son nom propre et non par la société.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

YOUNITED produit une fiche d'informations pré-contracutelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon le même texte, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, la mise en demeure adressée à la SASU MAKILOG est datée du 28 février 2020 et non du 2 août 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, dispensée de comparution.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par message par RVA du 1er avril 2026, le tribunal a indiqué aux conseils des parties sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [Y] dans ses conclusions au fond, que le

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e1cdc6046d47d06632

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, il s’oppose à la demande de dommages-intérêts au titre d’un défaut de conseil ou d’information qui lui serait imputable considérant que l’expert ne s’est jamais prononcé sur l’obligation de conseil

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ce6cdc6046d47d21abd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés

Source officielle

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