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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Cependant, aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 et entré en vigueur le 1er octobre 2005, pris dans sa rédaction applicable
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
temporaire : 25.440 € Perte de gains professionnels actuels : 13.189,15 € Dépenses de santé futures : 2.071,91 € Assistance tierce personne permanente : Arrérages échus du 4 octobre 2016 au 4 octobre
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Mediatronic [E] est responsable sur le fondement de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la directive du 25 juillet 1985.
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
contradictoire en date du 11 février 2025, sur le fondement des dispositions des articles 32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
] à [Localité 11].
Chambre 04
69de86a6cdc6046d473c3778
8 avril 2026
Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 février 2026 ; JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter son aide technique aux parties pour la
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
L. 141-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, -A titre principal, JUGER que l'accident du 6 décembre
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
écritures. * * * La clôture est intervenue une première fois le 19 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 11 décembre 2025 fixant l’affaire à l’audience collégiale du 2 février 2026
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, la MAF assureur du bureau d’études IGA sollicitait au visa des articles 1240, 1792 et suivants du Code civil ainsi que des articles L. 113-
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
2020 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [S], né le 19 février 1947, demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Pierre Cycman, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
Elle rappelle que conformément aux dispositions des articles 1er de la Loi de 1975 et 113 du Code des marchés publics, la maitrise d’œuvre est responsable des erreurs de son sous-traitant.
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