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967 résultats pour « personnes irrégulièrement employées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cité par acte délivré à sa personne pour M. [W] [T] [F], de même pour Mme [U] [L] épouse [T] [F], seul M. [W] [T] [F] est présent.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553f3cdc6046d4710801d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle
TJ

CTX Social

66b27b41d90d454e62f10aaf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 4 janvier 2021, Pôle Emploi a demandé M [M] le remboursement des allocations qu’il a perçu au cours de cette période.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi concernant les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle, ces dernières cotisent, en principe, à l'assurance maladie sur leurs revenus, par le biais des cotisations employeurs uniquement

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

: “la convention collective applicable au personnel du titulaire sortant, employé sur les sites concernés par la présente consultation est 0016 : convention nationale des transports routiers et activités

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d41bc0d3e3fe99d13a42

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] a : - annulé l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi du 25 février 2021 en tant qu’elle renseigne une date de paiement du solde de tout compte au 22 décembre 2020, - enjoint à la rectrice

Source officielle
TJ

2EME CHAMBRE

67881286c21c0e53e7909472

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa8bcdc6046d479baaf7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(ATP) : 9°) au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d62cdc6046d4770f578

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553b4cdc6046d47107be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 2

6786de4fdf5b5c7d10cabcd2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d793ea43407b910275a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle poursuit en indiquant qu’ayant appris que le défendeur avait retrouvé un emploi lui procurant un logement de fonction et autres avantages en nature, elle lui a proposé par courrier recommandé de son

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur a constaté que [6] avait fait appel à plusieurs personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur pour occuper des emplois de guides conférenciers.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d260da7cb996dca9f5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle

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