CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5
19 mai 2026
Cité par acte délivré à sa personne pour M. [W] [T] [F], de même pour Mme [U] [L] épouse [T] [F], seul M. [W] [T] [F] est présent.
2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l'indice
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
CTX Social
66b27b41d90d454e62f10aaf
2 juillet 2024
Le 4 janvier 2021, Pôle Emploi a demandé M [M] le remboursement des allocations qu’il a perçu au cours de cette période.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
Ainsi concernant les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle, ces dernières cotisent, en principe, à l'assurance maladie sur leurs revenus, par le biais des cotisations employeurs uniquement
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
: “la convention collective applicable au personnel du titulaire sortant, employé sur les sites concernés par la présente consultation est 0016 : convention nationale des transports routiers et activités
Chambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
[W] a : - annulé l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi du 25 février 2021 en tant qu’elle renseigne une date de paiement du solde de tout compte au 22 décembre 2020, - enjoint à la rectrice
2EME CHAMBRE
67881286c21c0e53e7909472
9 janvier 2025
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
(ATP) : 9°) au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en
69d55d47cdc6046d4770f3b9
2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice
69d55d57cdc6046d4770f4c8
69d55d62cdc6046d4770f578
696553b4cdc6046d47107be4
Ch. 3 Cab. 2
6786de4fdf5b5c7d10cabcd2
14 janvier 2025
, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
1ère CHAMBRE
68e94d793ea43407b910275a
2 octobre 2025
Elle poursuit en indiquant qu’ayant appris que le défendeur avait retrouvé un emploi lui procurant un logement de fonction et autres avantages en nature, elle lui a proposé par courrier recommandé de son
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur a constaté que [6] avait fait appel à plusieurs personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur pour occuper des emplois de guides conférenciers.
68ed5d260da7cb996dca9f5b
7 octobre 2025
cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
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