Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Il en résulte notamment que : - la déchéance de garantie représente la perte d’un droit

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

* MOTIFS - Sur la vétusté et le défaut d'entretien L'article L311-1 du Code des Assurances prévoit : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L’article 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Il est également de principe que cette sanction ne peut être opposée à l'assuré si le manquement aux obligations qu'elle sanctionne résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.

L’article L. 113-1 du même code dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de dépassement supérieur à 100km » et précise « l'existence de ces franchises ne fait pas obtsacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration, lors d'un accident à l'origine de dommages corporels

Ainsi, le dommage causé à l'occasion d'activités au cours d’un forfait touristique, engage la responsabilité du voyagiste, sans faute de ce dernier.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur”.

[L] exclut la garantie des « dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ou résultant de sa faute dolosive » ; - l’assureur peut opposer au tiers

En application de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

La présente police définit au cas présent l'accident comme " tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure

Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » ; Elle fait valoir que

survenues pendant la durée du contrat de bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui n'a pas introduit dans son logement, - de prendre à