- condamner, à compter du jour suivant la date à laquelle l'arriéré de loyers et charges sera fixé, le défendeur, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, dont le montant correspondra au loyer

alors essentiellement formée à l'aune de la décision de relaxe de M.

Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2011, Monsieur [K] [A] a consenti un bail commercial, qui s'est depuis lors tacitement poursuivi, pour un local à usage commercial portant sur des locaux

soit 298,78 euros,condamner M.

assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 18 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026.

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions

La mesure était poursuivie en exécution d’un titre exécutoire rendu sur requête par monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juillet 2025.

du 16 janvier 2026, avec mise en délibéré au 20 mars 2026 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.

La date de l'adjudication devant être fixée dans un délai compris entre deux et quatre mois, conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la date

Par décision du 08 novembre 2024, sur recours administratif préalable de Madame [R] [I] daté du 12 août 2024, la CDAPH a confirmé la décision de rejet concernant l’AAH.

La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

DÉLIBÉRÉ - PROROGATION Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 13 Février 2026. A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 Avril 2026.

d'avoir à lui payer la somme de 1.003,61 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, - sa condamnation au paiement

L’affaire a été plaidée à l'audience du 3 février 2026.

FOURNIER, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

Sur la demande d’expulsion En application de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois indique au tribunal qu’elle s’oppose à la demande adverse tendant à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les