décrivant en synthèse l’accident de la manière suivante : « notre salarié se trouvait dans le panier de la nacelle lorsqu’il a fait un malaise et a perdu connaissance » alors qu’il était en train « d’installer

A l’audience du 15 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Y] [D] et Monsieur [V] [D] ont maintenu les termes de leurs exploits introductifs d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Les locataires bénéficiaient d'un droit de préemption. Par courrier électronique du 28 février 2024, la société mandatée a transmis aux consorts [I] l'offre d'acquisition de M. 

Par requête du 15 mars 2019, l'association [6] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de

Par requête du 15 mars 2019, l'association [5] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de

Par requête expédiée le 13 mars 2019, l'association [6] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la décision précitée.

La CPAM se prévaut de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale jusqu’à la guérison des lésions du salarié, qui, en l’espèce, a été fixé au 3 novembre 2022.

La présomption d'imputabilité présentée comme instituant une présomption de causalité entre la lésion et le travail, institue aussi une présomption de causalité entre la lésion et l'accident.

Il y a une forte présomption que cette couronne soit le déclencheur d’une myalgie ».

employeur ne peut renverser cette présomption qu’à l’unique condition de démontrer de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demande au tribunal de joindre les deux instances enregistrées sous

Il rappelle que l’obligation de réparation du garagiste est une obligation de résultat, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] ajoute que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s’il démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont sans lien avec

Par requête réceptionnée par le greffe le 5 juillet 2019, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon.

MOTIFS : Sur la présomption d'imputabilité : En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

Par courrier du 15 mars 2019, réceptionné par le greffe le 16 mars 2019, la société [4] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon.

aucun élément de preuve permettant de renverser cette présomption.

ou de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 25 mars 2019, la société [7] a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille –