Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Marseille a sollicité de :

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [R] le 17 septembre 2025.

ALPES PREVENTION INCENDIE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A.S. STEBAT [Adresse 16] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [M] [S] a sollicité de : prononcer la nullité de la saisie attribution du 2

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [L] le 18 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [R] le 3 avril 2025.

Ils soulignent également que le professeur d'éducation physique et sportive est astreint à une obligation générale de prudence qui implique notamment un devoir de vigilance, de prévention et d'information

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [E] demandent au Tribunal, au

[P] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la SA SACA DOMIAL, a repris ses conclusions du 16 septembre 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] le 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [H] le 6 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [K] et Mme [H] [K] le 12 septembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [R] et Mme [I] [R] le 28 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Y] le 20 décembre 2025.

Conformément à son assignation, représentée, la société Suravenir demande notamment d’ordonner une expertise préventive et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : M.