Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions sur incident datées du 29 janvier 2026, la société [Y] demande au juge de la mise en état de : ORDONNER une expertise judiciaire dans

[V] et Mme [H] de l'ensemble de leur demande, fins, moyens et prétentions ; Reconventionnellement, condamner M.

prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Il mentionne être actuellement en arrêt maladie avec un risque de licenciement pour inaptitude.

risque d’incendie.

Les conditions générales et particulières du bail commercial transféré à la SARL Bread's prévoient notamment une prise d’effet au 1er janvier 2018 ainsi qu’un loyer annuel de 28 800,00 €, hors charges

Il estime en particulier qu’elle a omis de : - l’informer sur la réalité de la situation et de la solidité financière de la société Maranatha, - l’alerter sur les risques généraux que présentait chacune

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet au 15 septembre 2012, la société immobilière du Bas-Rhin (ci-après la " SIBAR "), y étant annexé l'article 18 des conditions particulières

Au soutien de ses prétentions, M.

Il reste pour autant que l'employeur n'a pris aucune mesure de prévention pour le protéger du risque lié à l'intervention concomitante d'entreprises sur un même site et au passage d'engins à proximité

Or, il estime qu'au cas particulier, l'analyse des différents relevés périodiques du FID permet de constater que son profil de risque et la politique d'investissement souhaitée n'ont jamais été respectés

Prétentions et moyens des parties 1.

Il ne démontre pas davantage avoir évalué les risques et organisé les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques, notamment dorso lombaires, en mettant en particulier à la disposition de

Elle soutient également qu’elle respecte son obligation de prévention du risque d’exposition à l’amiante en application de la législation française en vigueur.

En particulier elle a exposé : Par suite d’un précédent accident du travail, elle ne pouvait plus utiliser sa main droite.

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la

en place par la société, qui n'ont pas donné lieu à des remarques particulières de la CSSCT, ont permis de résoudre un certain nombre de situations à risques tout en renforçant la maturité du personnel

L’expert indique que la malformation congénitale que présentait Madame [D] ainsi que ses antécédent chirurgicaux étaient de nature à augmenter le risque de voir la complication survenir, ce risque était