; - que ni les diagnostics réalisés avant la vente ni les trois visites en présence de l’agent immobilier n’ont relevé de malfaçon ou non-conformité ; - que l’expert judiciaire a souligné l’absence

L'affaire a été audiencée au 21 mai 2025 : Mme [Y] s'y est présentée et le tribunal a constaté que Mme [O] n'y était ni présente ni représentée.

A l’appui de ses prétentions, la société Gestion Transactions Immobilières fait valoir qu’un contentieux existe à l’étranger concernant la succession non réglée de [J] [U] et qu’il ne lui appartient pas

à un coursier qui s'est présenté à son domicile sa carte bancaire après qu'il l'ait découpée en plusieurs morceaux.

d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

au nom de la société ELSA GROUP SAM domiciliée à [Localité 8], en anglais non traduit, - des pièces en anglais non traduites (pièces 48-49-50), - une facture de la société EML PIANOS - SAS ABCG du 22

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C], société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social sis [Adresse 4] – LUXEMBOURG est une société ayant pour domaine d'activité le commerce

Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (...). Toutefois, le praticien peut par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

En conséquence, Madame [E] est recevable à présenter des demandes indemnitaires au nom de la société.

le prétendu [O] [S] l’ayant assurée qu’il allait s’occuper de son affaire, elle a effectué, à sa demande et celle de son prétendu associé, plusieurs versements, depuis son compte bancaire ouvert auprès

d’une attestation de demande d’asile - procédure Dublin au nom de ‘[S] [F] non datée.

Lorsque le débiteur est domicilié en France, tous les créanciers seront attraits à la procédure, qu'ils soient nationaux ou étrangers (1re Civ., 30 janvier 2002, n°01-04.064).

Ainsi, ces dispositions n'ont pas vocation à prévenir la commission des infractions de droit commun telles que l'escroquerie dont Monsieur [U] [T] prétend être victime, puisque, à cet égard, seul le justificatif

Le commissaire de justice instrumentaire indique avoir délivré l’acte à l’étude, après avoir eu confirmation du domicile de la société précitée par une personne présente au centre d’affaires accueillant

Suite à cet accident, Madame [G] a pu regagner son domicile.

Monsieur [Z] [V] se prévaut de sa domiciliation en France pour considérer qu'il peut saisir les juridictions de son domicile conformément à l'article 18 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I Bis.

de son état éventuel de vulnérabilité : 1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

Encore dans le cadre de la présente instance, M. [M] [X] est taisant sur ce point.