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254 résultats pour « prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, activité non prévue au bail, apparaissant en l’état comme pouvant être celle qui est à l’origine de la présence d’eau, les autres désordres apparaissant relativement mineurs et ne faisant pas échec à

Source officielle
TJ

Service des référés

69b4d355cdc6046d479b1cc9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Les exceptions au principe qui pourraient s’appliquer au présent litige et/ou qui sont invoquées au soutien de la compétence des juridictions françaises sont relatives à la matière contractuelle (article

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528792

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les défendeurs s’opposent à l’expertise qu’ils estiment inutile et inopportune, soutenant que chacun des biens ayant fait l’objet de donation ou donation-partage, a été évalué dans les actes notariés et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a94c9cdc6046d4791e99d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee165

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été jugé supra que le fait de présenter un projet en réalité inaccessible pour le niveau de financement de Monsieur [F] et Madame [R] constitue un manquement de la part Madame [H] dans l’exécution

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ea9a603a692910af8f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des comptes et archives auprès du précédent syndic, mais cette action est demeurée vaine, du fait de la procédure collective dont ce dernier a fait l’objet, exposant que les poursuites sont interdites

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dispose que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisie peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8306866c0645d28222

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par M. [Y] [C].

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le moyen tiré des manquements du bailleur à ses obligations n’est donc pas sérieux et n’est pas de nature à faire échec à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be094cda2201c09829f98

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4ca033cf481c39a2485

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Paul RENAUDOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Paul RENAUDOT FAITS, PROCEDURE

Source officielle
TJ

JLD

66df4a249b56f16fd33de8e8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils étaient séparés de fait.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc28fcdc6046d47c2df91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb5acdc6046d4705dd73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08f7cdc6046d475a593e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [Q], soutenant avoir été blessé lors d’un freinage alors qu’il était passager d’un tramway exploité par la Régie des Transports Métropolitains (RTM) le 3 février 2025 à [Localité 2], a fait assigner

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb31cdc6046d4705da6a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle

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