CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
, activité non prévue au bail, apparaissant en l’état comme pouvant être celle qui est à l’origine de la présence d’eau, les autres désordres apparaissant relativement mineurs et ne faisant pas échec à
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
Les exceptions au principe qui pourraient s’appliquer au présent litige et/ou qui sont invoquées au soutien de la compétence des juridictions françaises sont relatives à la matière contractuelle (article
Référés
670eaf001c3411ff34528792
8 octobre 2024
Les défendeurs s’opposent à l’expertise qu’ils estiment inutile et inopportune, soutenant que chacun des biens ayant fait l’objet de donation ou donation-partage, a été évalué dans les actes notariés et
Référés Cabinet 1
696a94c9cdc6046d4791e99d
12 janvier 2026
à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
Il a été jugé supra que le fait de présenter un projet en réalité inaccessible pour le niveau de financement de Monsieur [F] et Madame [R] constitue un manquement de la part Madame [H] dans l’exécution
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
des comptes et archives auprès du précédent syndic, mais cette action est demeurée vaine, du fait de la procédure collective dont ce dernier a fait l’objet, exposant que les poursuites sont interdites
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
dispose que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisie peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la
68e558fb0e2901d10fa367c0
67096c8306866c0645d28222
11 octobre 2024
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par M. [Y] [C].
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
Le moyen tiré des manquements du bailleur à ses obligations n’est donc pas sérieux et n’est pas de nature à faire échec à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
671be094cda2201c09829f98
7 octobre 2024
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4ca033cf481c39a2485
8 octobre 2025
copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Paul RENAUDOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Paul RENAUDOT FAITS, PROCEDURE
JLD
66df4a249b56f16fd33de8e8
15 juillet 2024
, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Ils étaient séparés de fait.
Chambre des Référés
69efc28fcdc6046d47c2df91
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
6a15eb5acdc6046d4705dd73
26 mai 2026
Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Référés Cabinet 2
6a0e08f7cdc6046d475a593e
20 mai 2026
[I] [Q], soutenant avoir été blessé lors d’un freinage alors qu’il était passager d’un tramway exploité par la Régie des Transports Métropolitains (RTM) le 3 février 2025 à [Localité 2], a fait assigner
6a15eb31cdc6046d4705da6a
référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Page 2 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.