Moyens et arguments de Mme [I] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Mme [I] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du

Moyens et arguments de M. et Mme [K] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt M. et Mme [K] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L.111-1

Faute d'obtention du prêt, notre accord sur la vente sera caduc ".

Le 18 mars 2022 à 10h55, le SMTC a reçu un courriel du prêteur lui transmettant les cotations de remboursement anticipé des « prêts », SMTC devant accepter ces conditions de remboursement anticipé et les

immobiliers pour 2.764 euros et un prêt automobile pour 375 euros par mois selon attestation sur l’honneur du 05/06/2025 des relevés bancaires mentionnent 311, 19 euros,1.212 euros, 1.451, 57 euros,

S'agissant des demandes au titre du prêt, elle soutient avoir agi dans les deux ans du premier incident de paiement en date du 04 décembre 2022, avoir présenté une offre de prêt conforme aux dispositions

; " Il s'agit d'un prêt in fine, prévoyant que pendant sa durée, l'emprunteur ne remboursera que des intérêts, la dernière échéance du prêt représentant une fraction d'intérêts et le montant total du

du prêt, sans mise en demeure préalable » notamment en cas de « non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues au prêteur au titre du prêt objet des présentes. » Or, il est admis qu’une telle

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul à titre définitif, * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 157,31

[O], d’un prêt de 350.000 francs de Mme [O] et un prêt bancaire de 320.000 francs consentis aux ex-époux, * M.

par Monsieur [S] [H] est anéanti de manière rétroactive ; Sur la nullité du contrat de prêt en ce que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté - JUGER que le contrat de prêt a été

sur la valeur de l’EURIBOR 3 mois (avec pour valeur 0,716% lors de l’octroi du prêt)

de l'obligation des emprunteurs de payer les échéances du prêt à bonne date.  

En application de cet article, pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification et le préteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources

Ils demandent donc l’annulation de l’offre de prêt et la condamnation de l’établissement prêteur à restituer les intérêts conventionnels qui devront être compensés avec la créance de la caution au titre

, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur».

Localité 3] en son représentant, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [I] et à Madame [I], un logement dit “ [Adresse 4]” au [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 800€, avec clause d'indexation