accord seront partagés par moitié le 12 décembre 2025, Madame [J] [B] a fait procéder à deux saisies-attribution sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres du CCF Banque des Caraïbes et de BNP

Par jugement du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution a : - accordé à M.

Il a précisé qu'il ne pouvait pas positionner des buses le long du chemin de l'association foncière sans l'accord de celle-ci et que cet accord devait être obtenu par le propriétaire.

La commune avait demandé aux lotisseurs de déposer une demande de permis d’aménager modificatif prévoyant un système de rétention des eaux pluviales plus performant que le bassin de rétention prévu à l

[K] a rendu les clés de l'appartement d'un commun accord avec M. [Z], mettant fin au bail ; que le 17 août 2024, M.

L'option 2 est cochée à savoir, d'un commun accord, les parents demandent le partage des allocations familiales et désignent Madame [T] comme allocataire principal pour les autres prestations.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Un bâtiment existant sur le fonds a déjà été démoli Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 096 22 00017, puis un permis modificatif par arrêté

Le délai de huit jours prévu par l’article R.311-21 du code de l’expropriation ayant expiré sans qu’un accord soit intervenu entre ces parties, il a été rendu la décision qui suit.

En l'espèce, au regard de l'accord des parties conforme à l'intérêt de l’enfant mineur, il y a lieu d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord des parties

de PONT REMY, section AE, n°1, 2, 3 et 4, pour une surface de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

la prévention routière, précisant la présence d'équipements et d'aménagements et relevant dans le dernier acte les prénom et nom du responsable de la société qui lui a confié être dans l'attente de l'accord

Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

et que des espaces communs seraient partagés avec le restaurant Le Cannibale.

La réunion initialement prévue le 16 avril 2026, a été annulée.

Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].

La commune d'[Localité 5] ajoute que contrairement à ce qu’indique la société [Localité 3] Pêche, elle n’a jamais donné son accord ni verbal, ni écrit au changement de preneur.

La capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-3 du code civil a également été ordonnée et la débitrice a été condamnée aux dépens.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.