Elle ne peut à ce titre se contenter de s’opposer au paiement du prix de la prestation correspondante.

disant compétent et disant la loi française applicable, Vu l'assignation du 9 mars 2022 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 19 mai 2022, Vu l'acte sous signature privée

protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10999 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Il indique n’avoir été averti que par la communication par mail de ce courrier suite à un contact pris avec la CAF.

Le jugement rendu le 23 mai 2019 prévoit notamment : DIT que les frais de vêture, scolaires (cantine notamment) et extrascolaire (loisirs etc…) seront pris en charge par le père et au besoin l’y CONDAMNE

et d’hébergement du père - fixé à la somme de 200 euros par mois le montant de contribution à l’entretien et à l’éducation à la charge du père - dit que les frais scolaires (notamment d’établissement privé

[V] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [B] [G], demeurant 165 montée du Cantin - 69270 FONTAINES ST MARTIN non comparant, ni représenté Cité

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L.812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

EOS FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de PARIS sous le n°B488.825.217 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non Comparante représentée

Portalis DB2G-W-B7I-IX5C Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON

La demande de cantonnement sera rejetée.

Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2019, la SCI LES 3 AMURES a donné à bail à la SARL CHENAIS ENERGIE VANNES, venant aux droits de la SARL FLAMMES ET FOYERS, un local commercial situé ZAC de Luscanen

L’erreur dans le calcul des sommes dues ne peut qu’entrainer un cantonnement de la saisie.

La CNBF sollicite le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 10 novembre 2023 à hauteur de 5.106,78 euros, le débouté des demandes adverses pour le surplus, la condamnation de M.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE La Société NOVOS BATISSEURS, S.A.R.L. au capital de 50.000 €, inscrite au RCS de Marseille sous le n° B 881 981 104, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne

que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix

Il ne sera pas donné mainlevée de la saisie, dont le caractère abusif n’est pas établi, mais ses effets seront cantonnés à hauteur de la dette au 15 janvier 2025.

DECISION : Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier; CE+CCC délivrée le à Me Carole

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Julie CANTON

française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants des enfants durant sa période d'accueil ; DIT que les frais de cantine